APRÈS ART. 7	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1360
présenté par
M. Jolivet et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Il est créé un dispositif decertificats de séquestration carbone. Ces certificats ont pourobjectif d’encourager la neutralité carbone de tout nouveau projetayant une incidence environnementale et un taux d’émissions de gazà effets de serre supérieur à un seuil défini par décret en Conseild’État. Les méthodes de calcul et d’évaluation appliquées pour lamise en place du dispositif de certificats de séquestration carbonesont définis dans ce même décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àcréer le dispositif de certificat de séquestration carbone.