ART. 2	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1368
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le référé suspension“automatique” pour tous les projets concernés par l’enquêtepublique. 
En supprimant la possibilité pour les juge des référésadministratif de suspendre une décision prise sans l’enquêtepublique ou la participation du public, l’article 2 entraîne unerégression importante au détriment des garantiescontentieuses. 
Le référé suspension « automatique » lié aux conclusionsdéfavorables du commissaire enquêteur permet aujourd’hui aurequérant d’obtenir une suspension d’exécution de la décisionlitigieuse pendant l’instruction contentieuse. Cettesuspension rapide de l’acte administratif bénéficie à tous lesacteurs pour prévenir des atteintes illégales àl’environnement. 
A défaut d’un tel référé spécial, le requérant ne dispose plusque du référé suspension de droit commun qui l’oblige à rapporterl’urgence et ne lui garantit pas que le juge prononce lasuspension, même si les moyens sont réunis, celui-ci aura unpouvoir discrétionnaire à cet égard.
Le projet de loi supprime donc une garantie essentiellepermettant d’éviter que les travaux commencent dès obtention del’autorisation et se prolongent pendant l’instruction, qui duresouvent plus d’une année. La simplification ne peut se faire audétriment du droit. 
Cet amendement a été travaillé avec le réseau action climat.