APRÈS ART. 13 BIS	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1371
présenté par
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 3° du IV de l’articleL. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhicules dontles batteries électriques ne sont pas réparables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains véhicules électriquesdisposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait àmettre à la casse après un simple accrochage des véhicules parfoistrès faiblement kilométrés.Le pack batterie d’une voitureélectrique pouvant représenter jusqu’à 50% de son prix global, s’ils’avère irréparable sans un changement complet, c’est l’ensemble duvéhicule qui risque de terminer au rebut. Certains constructeursprévoient la possibilité de remplacer les modules de la batterie demanière indépendante. D’autres packs batterie, notamment ceux duplus grand fabricant mondial de véhicules électriques ont étéconsidérés par des experts comme ayant une « réparabiliténulle. »
 
Un pack batterie de véhicule électrique est composé de plusieursmodules, qui contiennent eux-mêmes plusieurs cellules. Dansl’idéal, à la suite d’un accrochage ayant endommagé la batterie, ilconviendrait de changer les éventuelles cellules ou modulesconcernés pour éviter d’avoir à remplacer l’ensemble du packbatterie. Mais certains constructeurs font le choix délibéré derendre irréparables ces cellules ou modules. Cette situationubuesque pose le problème de la réparabilité des véhiculesélectriques et constitue un scandale écologique.