APRÈS ART. 1ER TER	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1376
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Les grandes entreprises et lesentreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définiesà l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008,et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifsprévus dans la présente loi ou dans la stratégie deréindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendrepublics leurs engagements et actions concourant à la réduction del’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure la prise en compte de la protection de la biodiversitécomme critère d’éligibilité des industries françaises aux aidespubliques pour la transition écologique. 
Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno LeMaire, dans le dossier de presse Industrie verte présenté enmai. 
La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doitpas se limiter aux enjeux climatiques,  Elle doit intégrerégalement les enjeux de biodiversité.
A ce titre, la LPO et le Mouvement des Entreprises de France(MEDEF), ont travaillé à ce que les entreprises qui bénéficierontdes dispositifs et soutiens financiers prévus dans la loi industrieverte -et, plus globalement, dans la stratégie industrie verte-,puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant àla réduction de l’impact de leurs projets industriels sur labiodiversité. 
L’avis a été voté à la quasi-unanimité par le Conseil nationalde la transition écologique (Point 38 de l’avis portant sur leprojet de Loi rendu par le CNTE – 4 mai 2023 - Délibération2023-04).
La rédaction ci-dessus reprend la formulation proposée par laLPO et le MEDEF et qui figure dans l’avis du CNTE.
Il ne s’agit en rien d’une surtransposition mais d’un engagementvolontaire des entreprises bénéficiant des aides publiques. Cetarticle ne concerne pas l’ensemble des grandes entreprises etentreprises de taille intermédiaire mais seulement celles quibénéficieront des aides publiques.
Le présent amendement est suggéré communément par la LPO , leCNTE et le MEDEF,  une co-construction assez consensuelle quicrée une possibilité nouvelle pour les entreprises de valoriserleurs actions en faveur de la biodiversité.