ART. 17	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 17
À l’alinéa 88, après lemot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« aux contrats existantscomme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 ajoute auxmodalités d’allocations des versements faits sur un PER lapossibilité d’inclure une part minimale de capital investissementcomposée de « catégories d’organismes de placement collectifsinvestis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’articleL. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ». Lesinstruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
Pour que cette part minimale permette effectivement de financer demanière significative la réindustrialisation, les dispositions del’article devraient pouvoir s’appliquer aux PER existants comme auxfuturs contrats. En effet, si elle n’est pas appliquée surl’ensemble des encours, la mesure mettra des années à produire uneffet substantiel, ce qui ne semble pas en phase avec l’urgence desenjeux de financement qui attendent les PME et ETI (décarbonationet plus généralement transformation durable mais aussidigitalisation). 
En outre, certains gestionnaires de PER indiquent ne pas avoir à cestade les moyens de distinguer l’allocation des encours de celle dela collecte. Une application à la totalité des PER existants estdonc une solution plus simple et plus efficace. 
C’est tout l’objet de cet amendement. 
Il demeure toutefois important delaisser un délai de 12 mois, tel que prévu par le projet de loi,aux gérants des PER pour adapter leur allocation et atteindre leminimum d’investissement non coté requis dans leurportefeuille.