ART. 16	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée unnouveau produit financier dont les débats en Commission spécialeont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant etélitiste.
En premier lieu, les droitsconstitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ourachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaireou de décès de l’un de ses parents avant ses 18 ans. Il s’agit doncd’une épargne particulièrement rigide et par nature réservée auxménages aisés qui peuvent se permettre d’immobiliser, enparticulier en période de forte inflation, des encours sur de telsproduits.
En outre, en l’absence de plafondidentifié, ce produit est susceptible de permettre un transfert depatrimoine important, étalé sur 18 années, au détriment des droitsde mutation qui seraient autrement perçus dans le cadre dedonations ou successions classiques. Un tel dispositif profited’abord aux ménages les plus aisés. De plus, s’agissant d’un comptede titres il exclue de fait les ménages dont la maîtrise desinstruments et produits financiers est limitée et intègre unedimension de risque qui peut rebuter.
Ce dispositif n’est ainsi pasadapté à l’objectif poursuivi car il complexifie le panorama desproduits financiers au risque de l’illisibilité et ne permet pas,pour les raisons explicitées précédemment, une mobilisation del’épargne populaire au risque que le niveau des encours généré soitlimité et en tout état de cause, très insuffisant au regard del’objectif poursuivi.
Par notre amendement visant àmodifier le LDDS actuel nous proposons une solution plusambitieuse, plus simple et plus juste, susceptible de répondre àl’objet initial du Projet de loi.