ART. 16	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 16
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code monétaireet financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu troisième alinéa de l’article L. 221‑5, après lemot : « climatique » , sont insérés lesmots : « , au financement de projetsindustriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code del’urbanisme » .
« 2° L’articleL. 221‑27 est ainsi modifié :
« a) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond comprend unepremière fraction comprise entre le premier euro et 12 000 €dont les ressources collectées sont employées conformément àl’article L. 221‑25 dans sa rédaction antérieure àl’article 16 de la loi n° du relative à l’industrie verteet une deuxième fraction comprise entre 12 000 € et le montantdu plafond du livret, fixé à 22 950 euros et dont lesressources collectées sont employées au financement de projetsindustriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code del’urbanisme. »
« b) Àl’avant-dernier alinéa, après le mot :« climatique », sont insérés les mots : « ou aufinancement de projets industriels visés à l’articleL. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ».
« II. – Le V de l’articleL. 221‑7 n’est pas applicable aux dispositions résultant duI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remplacer le plan d’épargne avenirclimat proposé par un dispositif plus simple, plus juste et plusefficace en élargissant le champ des projets pouvant être financéspar les encours du livret de développement durable et solidaire(LDDS).
Alors que ce livret devaitjustement permettre de répondre à au besoin, notamment, definancement de la transition écologique, force est de constater quecelui-ci ne répond pas pleinement à sa mission. L’insuffisantedéfinition, nous y revenons toujours, des projets éligibles et leurpérimètre est notamment une raison du problème.
Il est donc proposé de fractionnerle LDDS en deux, avec l’idée d’un alignement du plafond sur celuidu Livret A soit 22 950 €. Une première fraction est proposéecomme étant comprise entre le 1er euro et le plafondactuel de 12 000 €, qui permettrait de continuer de financerce qui est déjà l’objet du LDDS et une seconde fraction compriseentre le plafond actuel et le nouveau plafond de 22 950 € dontles encours financeraient spécifiquement les projets visés àl’article 9 du projet de loi soit les projets industriels quirevêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, notamment entermes d’investissement et d’emploi, une importance particulièrepour la transition écologique ou la souveraineté nationale etpouvant ainsi être qualifiés par décret de projet d’intérêtnational majeur.
Ce faisant, sans aucunementpénaliser les autres projets et acteurs financés par le LDDS, cevolume d’encours supplémentaires permettra de financer laréindustrialisation et le verdissement de notre industrie et de sesactivités par la mobilisation de l’épargne privé. Alors que lesencours du LDDS étaient de 134,3 milliards d’euros au1er janvier 2023, le potentiel de financement à partirde ce produit connu des épargnants est considérable en comparaisondu dispositif proposé. Alors que le PEAC est complexe et nonliquide et ainsi par nature réservé à l’élite économique de notrepays, le LDDS renforcé offre une solution de financement populairede notre transition industrielle.
Le présent amendement n’emporte pasde charge nouvelle pour la Caisse des dépôts et consignations dèslors que la division en fractions proposée ne modifie pas lepérimètre de la quote-part prévue à l’article L. 221‑5 qu’ellecentralise, considérant que les encours supplémentaires ainsigénérés ne peuvent financer le logement social et la politique dela ville, dont le volume de prêts octroyés sert de base au calcul.En outre, le II de l’amendement vise, aux seules fins d’assurer larecevabilité financière du présent amendement, à supprimer pour lafraction supplémentaire créée, la garantie de l’État sur lesencours visés. Naturellement, si le présent amendement venait àêtre adopté, il y aurait lieu de supprimer ce II dans la navetteafin de donner toute sa force au dispositif proposé.
Outre l’absence de charge pourl’État ou ses opérateurs, le dispositif proposé représente unecharge de gestion nettement inférieur pour les distributeurs dufait de l’utilisation d’un livret existant plutôt que de lacréation d’un nouveau dispositif et considérant lescaractéristiques du produit proposé à l’article 16initial.
Plus lisible, plus juste, plussimple et disposant d’un potentiel de mobilisation de l’épargnesans comparaison avec le dispositif proposé par le Gouvernement, leprésent amendement est une solution sérieuse au financement de latransition vers une industrie verte.