ART. 16	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« qui ne peut être supérieur à30 000 euros hors intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer une limite à 30 000 €au plafond maximal hors intérêts qui sera fixé par la voieréglementaire. En effet, si le texte prévoit bien la fixation d’unplafond, ce qui est rassurant, l’étude d’impact n’en fait nullementmention. On peut cependant déduire des trois cas simulés dans cetteétude d’impact que les montants pouvant être in fine déposés aubout de 18 années peuvent être significatifs.
Par ailleurs, il convient deveiller à ce que ce plan ne soit pas détourné afin de permettre untransfert de patrimoine entre ascendants et descendants encontournement des droits de mutation devant être acquittés dans lecadre des donations et successions. Le plafond proposé demeurecependant conséquent, supérieur à ceux du LDDS et du Livret A, afinde favoriser l’objet du livret qu’est le financement de latransformation de notre industrie.
Symboliquement, le plafond est fixéà 30 000 € soit le montant moyen de l’épargne desfrançais.