ART. 16	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1384
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
A l’alinéa 13, après lapremière occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier estmajeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité des’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargneoffrant une protection suffisante de l’épargne investie etpermettant de réduire progressivement les risques financiers pourle titulaire ne peut être exprimée par le titulaire que s’il estmajeur.
En effet une telle décision, quisuppose par ailleurs des connaissances en matière financièrerelativement avancées, ne saurait être prise par un enfant mineur.Dès lors que le livret est ouvert pour son compte il n’est parailleurs pas forcément souhaitable que ses responsables légauxaient la possibilité, de choisir une allocation de l’épargne quisoit contraire au profil de précaution habituellement retenu pource type de produit.