ART. 16	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
I. – À la première phrasede l’alinéa 20, substituer aux mots :
« âgé de moins de seizeans »
le mot :
« mineur ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcéedes mineurs vis-à-vis d’un produit de placement qui comporte unepart de risque en soumettant toute opération du titulaire àl’autorisation de son représentant légal lorsque celui-ci estmineur.
La proposition qui consiste àpermettre, sauf opposition du représentant légal ce qui supposequ’il en soit préalablement informé, la réalisation de touteopération à compter de 16 ans apparaît dangereuse et, pour lagrande majorité des titulaires, inadaptée à leur niveau de maturitéà cet âge.
Il revient bien entendu auxreprésentants légaux d’associer, le cas échéant, leur enfant mineuraux décisions qui le concernent selon son âge et son degré dematurité, conformément au 4e alinéa de l’article 371‑1 du codecivil.