ART. 16	N°1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1389
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
Rétablir le II de l’alinéa 49dans la rédaction suivante :
« II. – Pourl’application de l’article 784 du code général des impôts, letitulaire du plan d’épargne avenir climat prévu à l’articleL. 221‑34‑4 du code monétaire et financier ou, s’il estmineur, son représentant légal, est tenu de porter à laconnaissance de l’administration fiscale les versements opérés parle donateur ou le défunt, au sens de l’article 784précité, à l’exception de ceux opérés depuis plus de dixans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à éviter que le PEAC ne puissedevenir un outil de contournement fiscal en matière de mutationssur les donations et successions en permettant, de par la naturemême de ce produit financier, à des ascendants de transmettreprogressivement une partie substantielle de leur patrimoine à leursdescendants sans avoir à en acquitter les droits afférents.
En effet, dès lors qu’il estimmédiatement ouvert au profit de l’enfant mineur par son ou sesreprésentants légaux, avec un potentiel de plafond élevé au regarddes cas types développés dans l’étude d’impact, des sommesconséquentes peuvent être transférées durant le maximum de 18années où des versements sont possibles. Ce risque est d’autantplus fort que la nature même du produit, illiquide et à risque, leplace d’abord comme un produit au bénéfice des ménages les plusaisés et ayant une bonne connaissance de l’environnement financieret fiscal.
Dans l’attente de précisions,notamment par la voie réglementaires, pour un meilleur encadrementde ce dispositif, il apparaît donc utile de prévoir un garde-fou encomptabilisant ces versements par période de dix ans pourl’application des dispositifs fiscales régissant les donationsentre vifs ou les successions.