APRÈS ART. 18	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1393
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La section 10 du chapitre IVdu titre II du livre II du code de la consommation est complété parun article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑102‑1.- I.– Les établissementsde crédit, les sociétés de financement, les établissements demonnaie électronique commercialisant des fonds et produitsfinanciers communiquent sans frais à leurs clients, leurs salariésainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, dans un formatclair et non-trompeur et sans porter préjudice à la Directive2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant ladirective 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, les indicateursextra-financiers suivants :
« 1° Le degréd’implication de chaque fonds dans l’une des activitéscontroversées suivantes :
« a) La production, letransport et la transformation de charbon, de pétrole ou degaz ;
« b) La production deproduits à fort risque de déforestation, dont l’huile de palme, lesoja, le bœuf et le papier.
« 2° La liste desprincipaux titres détenus par le fonds à la clôture de l’exercice,détaillée par nom d’entreprise et par secteur d’activité.
« II. – Les établissements etorganismes mentionnés en I utilisant un site internet, uneplateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans lecadre de leur activité commerciale en France informent sans fraisle client, au moment du conseil financier procuré et au moment dela publicité de ces fonds et produits financiers, par voied’affichage ou par tout autre procédé approprié, les indicateursmentionnés au I.
« III. – Les établissements etorganismes mentionnés au I sont chargés de mettre les informationsmentionnées au I à la disposition du public par voie électronique,dans un format aisément réutilisable et exploitable par un systèmede traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accèscentralisé à ces données peut être mis en place par l’autoritéadministrative selon des modalités précisées par décret.
« IV. – L’indicateur mentionnéau 1° du I est affiché au moyen de graphique ou de symboleschématisant en trois niveaux le degré d’implication du fonds dansl’une des activités controversées citées en 1° ,correspondants aux critères suivants :
« 1° Un premier niveaud’implication dans le cas où le fonds ne détient aucune part outitre émis par des entreprises impliquées dans l’activitécontroversée ;
« 2° Un second niveaud’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs partsou titres émis par des entreprises impliquées dans l’activitécontroversée qui ont adopté une stratégie certifiable detransformation écologique suffisamment crédible pour attester desefforts menés et prévus d’être menés pour réduire significativementet rapidement leur niveau d’implication ;
« 3° Un troisième niveaud’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs partsou titres émis par des entreprises impliquées dans d’activitécontroversée qui ne respectent pas les conditions fixées au2° .
« V. – Un décret en Conseild’État définit les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise d’une part à rendre obligatoire lacommunication d’un indicateur à trois niveaux illustrantschématiquement le niveau d’implication des fonds commercialisés enFrance dans des activités controversées liées aux énergies fossileset à la déforestation, et d’autre part à rendre visible la listedes principaux secteurs et entreprises dans lesquelles les fondsinvestissent.
Chaque fonds aura une notationcorrespondant à l’un des trois niveaux suivants :
A. (bleu) Pas d’exposition à desentreprises impliquées dans les énergies fossiles ou ladéforestation
B. (jaune) Exposition à desentreprises impliquées dans ces activités controversées mais quiont adopté une stratégie de transformation suffisamment crédiblepour être jugées « en transition ». Pour une entreprisede l’énergie, cela impliquerait notamment de s’être engagéà :
· Ne plus développer aucun nouveauprojet d’exploration, de production ou de transport de charbon, depétrole ou de gaz ;
· Adopter un plan de transitionclimatique complet et crédible suivant des critères clés, commel’allocation de la majorité des investissements au développementdes énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ;
· Réduire sa production de pétroleet de gaz d’ici 2030 ;
· Sortir du secteur du charbon àhorizon 2030 en Europe et dans l’OCDE, et 2040 dans le reste dumonde.
C. (rouge) Exposition à desentreprises impliquées dans ces activités controversées et qui pourlesquelles il n’existerait pas de stratégie de transformationécologique suffisamment crédible.
L’objectif est d’améliorer latransparence de l’ensemble des produits d’épargne afin d’inciterles Français à orienter leur argent hors des activités contrairesaux objectifs climatiques. Une telle mesure permettraitcorrélativement d’améliorer l’attractivité des investissements versles entreprises engagées dans la transition écologique et donc demobiliser l’épargne au profit de « l’économieverte ».
Cette proposition s’inspire desoutils d’information aux consommateurs développés dansl’alimentation, le logement, l’emballage ou encorel’électroménager.
Cet amendement est issu d’uneproposition des organisations Reclaim Finance et Rift.