APRÈS ART. 13	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au III del’article L. 229‑25 du code de l’environnement, après lemot : « établissement » sont insérés les mots :« pour les personnes mentionnées au 3° du I duprésent article ».
II. – La deuxième partiedu code du travail est ainsi modifiée :
1° La section 1 du chapitre IIdu titre IV du livre II est complétée par un articleL. 2242‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑10. – En l’absenced’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° del’article L. 2242‑17, ou de plan établi dans les conditionsfixées à l’article L. 229‑5 du code de l’environnement, lesentreprises sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pasl’une des obligations mentionnées aux premiers alinéas du présentarticle. Le montant est fixé par l’autorité administrative etaffecté au fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires prévu par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023.
« Les modalités du présentarticle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le paragraphe 2 de lasous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III est complété par un articleL. 2312‑61 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑61. – Lorsque lecomité social et économique constate que l’employeur ne respectepas les engagements contenus dans le plan de transition visé au Ide l’article L222‑29 du code de l’environnement, une demanded’explications est inscrite de droit à l’ordre du jour de laprochaine réunion du comité.
« Si le comité n’a pu obtenird’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ciconfirment le non-respect des engagements, il établit unrapport.
Ce rapport est transmis à l’employeur et à l’autoritéadministrative. En cas de manquement l’autorité administrative estchargée avec, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État, de proposer un accompagnement pour atteindre les objectifsfixés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la CFDT vise à garantirl’effectivité du plan de transition des entreprises soumises àl’obligation du BEGES.
Le CSE se voit doté d’un pouvoird’alerte auprès de la direction. En cas de difficultés, le CSE peutalerter les autorités compétentes (DREETS, DREAL) et solliciter unaccompagnement (notamment auprès de l’Ademe) pour revenir sur latrajectoire d’engagements. Au regard de l’urgence climatique, lenon-respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre doit en effet être considéré comme un danger graveet imminent pour l’environnement.
En cas de manquements répétés,l’entreprise doit être sanctionnée à hauteur de sa taille :plus l’entreprise est grande, plus elle est bénéficiaire d’aidespubliques et plus son impact environnemental est potentiellementimportant. Les sommes perçues à ce titre sont versées au fonds vertdédié aux collectivités locales afin de les aider à renforcer leurperformance environnementale et à s’adapter au changementclimatique. En faisant défaut à sa trajectoire, l’entreprise faiten effet reposer le risque environnemental sur la collectivité.