ART. 9	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Metzdorf, M. Sitzenstuhl, M. Ott, Mme Kochert, M. Ledoux, M. Reda, M. Sorre, Mme Moutchou, M. Giraud, M. Rodwell, M. Fiévet, Mme Yadan, Mme Brugnera, M. Batut, Mme Maud Petit, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Tiegna, Mme Métayer, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Ferrari, M. Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Bordat et Mme Babault
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer l’information obligatoire du département et de larégion, de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ausein de leur territoire, tel que voté par le Sénat. 
Si le Gouvernement indique que « le département et la région serontinformés très en amont, et notamment pour le choix des projetsdevant être qualifiés d’intérêt national majeur », cetteinformation ne repose sur aucune obligation. Elle est pourtantessentielle, si l’on veut que chaque collectivité soit impliquéedans l’objectif de « réindustrialisation verte ».
C’est pourquoi il faut que cette information soit mentionnée dansla loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’unecarte communale. Une telle démarche d’information est très simpleet n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ousur le numérique, et au vu des implications en termes d’équilibreterritorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informerces collectivités au plus tôt.
La même question s’était posée lors des débats sur la loi surles installations nucléaires ; en séance, l’Assemblée avait defaçon transpartisane voté un amendement similaire.