APRÈS ART. 1ER BIS A	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1407
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS A, insérer l’article suivant:
Après le 2e alinéa de l’articleL. 311‑5-7 du Code de l’énergie, sont insérés les alinéassuivants :
« Une programmationpluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégiqueprécité. Cette annexe détaille les actions sur lesquellesl’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer etpérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceuxconcourant à la production d’une électricité, hors d’originenucléaire, répondant aux objectifs de réduction des émissions degaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné àl’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avecla stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B dumême code.
« Ces actions devront êtrecohérentes avec les objectifs de politique publique industrielle,soutenus notamment par les dispositifs fiscaux et budgétaires del’État. Cette comptabilité est validée par l’autoritéadministrative.
« Un décret fixe les modalitésde mise en œuvre du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter le dispositif quiprévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de laproduction nationale d’électricité établisse un plan stratégiquepar une annexe, dénommée « programmation pluriannuelle del’industrie » dont les contours seraient déterminés par voieréglementaire, où l’exploitant détaillerait ses engagements visantà développer et pérenniser ses projets d’implantationsindustrielles notamment ceux concourant à la production d’uneélectricité répondant aux objectifs de réduction des émissions degaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec lastratégie bas-carbone.
Cette annexe est un complément auxdispositions du plan stratégique reposant principalement sur unedescription des actions de production d’électricité d’originenucléaire.
L’amendement précise aussi que cesactions devront être cohérentes -et devront être validées parl’autorité administrative- avec les objectifs de politique publiqueindustrielle, soutenus notamment par les dispositifs fiscaux etbudgétaires de l’État.
Dans le cadre d’un mouvementnational visant à réindustrialiser un tissu économique àdécarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourentmassivement à la production d’une énergie électrique s’inscriventdans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitantsdéfinissent une stratégie industrielle pluriannuelle où elleprésente ses actions concrètes -qui devront être cohérentes avec lapolitique industrielle nationale et donc validées par l’autoritéadministrative- visant à produire une électricité décarbonée horsd’origine nucléaire. Ces dernières se caractérisent concrètementpar des créations, des développements et des pérennisationsd’installations, d’infrastructures et de sociétés -appartenant àces exploitants- dont l’activité est de produire une énergiedécarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.