APRÈS ART. 1ER BIS A	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1408
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS A, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Une programmationpluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégiqueprécité. Cette annexe détaille les actions sur lesquellesl’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer etpérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceuxconcourant à la production d’une électricité, hors d’originenucléaire, répondant aux objectifs de réduction des émissions degaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné àl’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avecla stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B dumême code. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositifqui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de laproduction nationale d’électricité établisse un plan stratégiquepar une annexe dénommée « programmation pluriannuelle del’industrie » dont les contours seraient déterminés par voieréglementaire, où l’exploitant détaillerait ses engagements visantà développer et pérenniser ses projets d’implantationsindustrielles notamment ceux concourant à la production d’uneélectricité répondant aux objectifs de réduction des émissions degaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec lastratégie bas-carbone.
Cette annexe est un complément aux dispositions du plan stratégiquereposant principalement sur une description des actions deproduction d’électricité d’origine nucléaire.
Dans le cadre d’un mouvementnational visant à réindustrialiser un tissu économique àdécarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourentmassivement à la production d’une énergie électrique s’inscriventdans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitantsdéfinissent une stratégie industrielle pluriannuelle où elleprésente ses actions concrètes visant à produire une électricitédécarbonée hors d’origine nucléaire. Ces dernières se caractérisentconcrètement par des créations, des développements et despérennisations d’installations, d’infrastructures et de sociétés-appartenant à ces exploitants- dont l’activité est de produire uneénergie décarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.