APRÈS ART. 1ER BIS A	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1409
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS A, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan détaille les actionsrelatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant surlequel se situent ses installations de production d’électricitéhors d’origine nucléaire. Un commissaire du Gouvernement veille àce que cette gestion patrimoniale soit conforme aux objectifs deréduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans lebudget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code del’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnéeà l’article L. 222‑1 B du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositifqui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de laproduction nationale d’électricité établisse un planstratégique.
Il propose de préciser que ce planstratégique détaille les actions relatives à la gestion dupatrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent sesinstallations de production d’électricité hors d’originenucléaire.
Cette précision est nécessaire pour s’assurer de quelle manièrel’exploitant utilise son capital foncier sur lequel notre tissuindustriel puisse produire une électricité décarbonée horsd’origine nucléaire. Cette assurance serait garantie par le faitqu’un commissaire au Gouvernement, déjà existant dans l’articleL. 311‑5-7 du Code l’énergie, veillerait à ce que cettegestion patrimoniale réponde aux objectifs de réduction desémissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone,ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone. 
Dans le cadre d’un mouvementnational visant à réindustrialiser un tissu économique àdécarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourentmassivement à la production d’une énergie électrique s’inscriventdans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitantsprécisent leurs actions relatives à la gestion de leur patrimoinefoncier sur lesquels des installations, des infrastructures et dessociétés -appartenant donc à ces exploitants- mènent une activitéde production d’une énergie décarbonée comme le photovoltaïque oul’éolien.