APRÈS ART. 1ER BIS A	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1410
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS A, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants cités aupremier alinéa du présent article partagent avec l’État laresponsabilité des implantations, équipements et infrastructuresindustriels existants sur le territoire national, ainsi que laresponsabilité du développement et de la pérennisation deséquipements industriels qu’ils installent. Une contributionfinancière à la charge des exploitants, fixée par décret, concourtà l’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositifqui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de laproduction nationale d’électricité établisse un planstratégique.
Le présent amendement propose derenforcer les obligations de ces exploitants au regard de leurenvergure et du poids qu’ils représentent pour la politiqueénergétique et industrielle du pays. A cet effet, il explicite uneresponsabilité de ces exploitants, partagée avec l’État, sur lemaintien du tissu industriel existant sur le territoire national,ainsi que sur le développent et la pérennisation des équipementsqu’ils installent.
Afin de donner les moyens et dusens à la concrétisation de ce dispositif, un décret fixe lesmodalités d’une contribution financière imputée auxexploitants.