ART. 2	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« mentionnée »,
les mots :
« sous l’une des formesmentionnées »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à lapossibilité de saisir le juge des référés en l’absence departicipation du public.
En Commission spéciale nous avionsproposé la suppression de l’alinéa 11 à cette fin et il nousavait été opposé que l’objet de notre amendement était satisfaitpar la nouvelle rédaction induite par l’alinéa 5.
Une ambiguïté de rédaction demeurenéanmoins dès lors que la notion de participation du publicrecouvre tout à la fois la consultation du public et des procéduresspécifiques déclinées aux 2° et 3° de l’articleL. 123‑1-A auxquelles s’ajoute l’enquête publique prévue au1° du même article.
Cet amendement vise donc à précisercette rédaction afin que dans le dans le cas d’espèce, laparticipation du public couvre bien également la procédured’enquête publique précitée ce qui permettrait effectivement decompenser sur le même périmètre la suppression prévue àl’alinéa 11.