ART. 6	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« ou, en cas de récidive,d’une amende au plus égale à 350 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion  à la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 19, après le montant : 
« 45 000 € »
insérer les mots :
« ou, en cas de récidive, uneamende au plus égale à 350 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les dispositionsproposées par l’article en prévoyant une majoration des amendesproposées en cas d’opérations non autorisées, enregistrées,homologuées, certifiées ou déclarées, n’ayant pas reçu agrément, ouréalisées en violation d’une opposition de l’administration enrécidive.
Dans ce cas, le montant de l’amendemaximale est porté de 45 000 € à 350 000 €.