APRÈS ART. 6	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1424
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaqueannée, le Gouvernement publie des données quantitatives etqualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions desacteurs et des usages concernés au titre de l’inspection del’environnement. En particulier, ces données sont mises en regardde l’indépendance de la dite inspection.
II. – Lorsqu’une mêmesociété fait l’objet de sanctions répétées pour des infractionsafférentes à la réglementation environnementale afférentes auxinstallations classées, le Gouvernement publie en outre de manièreaccessible, selon des modalités précisées par décret, la liste dessociétés coupables d’infractions répétées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant un amendement du groupeEcologistes en Commission spéciale, vise à assurer la publicationannuelle des données quantitatives et qualitatives relativesaux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usagesconcernés au titre de l’inspection de l’environnement.
Il s’agit de disposerd’informations relatives à la bonne application des sanctionsconcernant les installations classées.
Il propose en outre, pour lessociétés coupables d’infractions répétées, la publication de leuridentité dans la logique du « name &amp;shame » afin de forcer à l’évolution des pratiques.
Cet amendement assure lapublication régulière de ces données.