ART. 8	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application des4° et 5° , les activités et technologies favorables audéveloppement durable sont définies conformément au Règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020établissant un système de classification commun à l’Unioneuropéenne permettant d’identifier les activités économiquesconsidérées comme durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser la définition desactivités et technologies favorables au développement durable pourla mise en oeuvre des dispositions en matière de déclaration deprojet prévues au présent article.
Nous regrettons et dénonçons depuisla commission spéciale, l’absence de définition de l’industrieverte et des technologies et activités qui contribueraient audéveloppement durable. Si par nature une certaine souplesse doitêtre conservée, celle-ci ne saurait se traduire par l’absence dedéfinition.
C’est d’autant plus vrai s’agissantde procédures d’urbanisme où le juge administratif doit être enmesure d’apprécier avec autant d’objectivité que possible si lesadministrations publiques se sont bien inscrites dans le cadre fixépar le Parlement. Dès lors le référentiel permettant d’apprécierces notions, à défaut d’être exhaustif, doit pouvoir offrir uncadre minimal sécurisant sur le plan juridique.
Il est ainsi proposé, d’inscrirecette notion dans la taxonomie européenne en la matière, permettanten partie d’exclure les activités qui contribuent à l’exploration,la production, la transformation et le transport d’énergiesfossiles (charbon, pétrole ou gaz).