ART. 8	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1427
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Compléter cet article parles cinq alinéas suivants : 
« 4° Après le sixièmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il n’est pas possible de seprononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premieralinéa du présent article si :
« 1° Le projet est menédans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sousl’effet du changement climatique, une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau etsi les besoins en eau du projet sont susceptibles de générer unconflit d’usages avec les besoins en eau liés au service public dela distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usagesagricoles ;
« 2° Le projet est menédans une zone qui pourrait, du fait des besoins en eau du projet,présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressourcespar rapport aux besoins en eau liés au service public de ladistribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usagesagricoles ;
« 3° Le projet risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau etaux écosystèmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant une proposition du groupeEcologistes en Commission spéciale, vise à empêcherl’administration de pouvoir se prononcer sur l’intérêt général d’unprojet dès lors que les besoins en eau de ce dernier entrent enconflit direct avec les besoins liés au service public dedistribution d’eau potable et d’assainissement ou aux besoinsagricoles ou lorsqu’ils portent atteinte aux écosystèmes du fait dudéséquilibre porté sur la ressource en eau.
Ce faisant, cet amendement précisele dispositif proposé en Commission en limitant l’appréciation duconflit d’usage aux deux usages les plus stratégiques que sont laconsommation d’eau potable et la production agricole pour assurernotre sécurité alimentaire.
Cet équilibre sera apprécié dansles seules zones qui connaissent de manière régulière, des tensionsparticulières sur la disponibilité de la ressource en eau et quipeuvent correspondre aujourd’hui aux départements ou zones faisantl’objet d’arrêtés préfectoraux de niveau « crise ».
Cette proposition assure ainsi unéquilibre entre les besoins industriels, domestiques, agricoles etde préservation des écosystèmes.