ART. 9	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1428
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ne peuvent ainsi êtrequalifiés de projet d’intérêt national majeur que les projetsindustriels précités se conformant aux dispositions du Règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020établissant un système de classification commun à l’Unioneuropéenne permettant d’identifier les activités économiquesconsidérées comme durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que les projetsindustriels revêtant une importance particulière pour la transitionécologique ou la souveraineté nationale ne peuvent être ainsiqualifiés de projet d’intérêt national majeur que s’ils sontconformes à la taxonomie européenne en matière de développementdurable.
Nous regrettons et dénonçons depuisla commission spéciale, l’absence de définition de l’industrieverte et des technologies et activités qui contribueraient audéveloppement durable. Si par nature une certaine souplesse doitêtre conservée, celle-ci ne saurait se traduire par l’absence dedéfinition.
Il en va de même des projets ouactivités industriels contribuant à la transition écologique ou àla souveraineté nationale. Parfois ces deux notions peuvent mêmeêtre en concurrence, notamment dans le domaine énergétique.
En tout état de cause, dans unprojet de loi qui vise à promouvoir une industrie verte ou a minimale verdissement de notre industrie et sa décarbonation, il estessentiel qu’une telle définition s’inscrive dans la taxonomieeuropéenne en la matière.
Cela permet en particulier d’enexclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration,la production, la transformation et le transport d’énergiesfossiles (charbon, pétrole ou gaz).