ART. 12 BIS	N°1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1432
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° La dévolution enlots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurslots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser uneprocédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoquélorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités estsupérieur ou égal à 15 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à encadrer les exceptions accordéesen matière d’allotissement prévues à l’article 12 bisafin d’éviter les abus au détriment des TPE et PME et notamment despetits artisans.
Ainsi il est proposé d’objectiverla notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risqued’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montantdu lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raisonprincipale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas,par ailleurs, de conditions techniques particulières.
Il est proposé de fixer ce seuil à15 000 euros.