ART. 12 BIS	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° La dévolution enlots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurslots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser uneprocédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoquélorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités estsupérieur ou égal à 40 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replides députés Socialistes et apparentés vise à encadrer lesexceptions accordées en matière d’allotissement prévues àl’article 12 bis afin d’éviter les abus au détrimentdes TPE et PME et notamment des petits artisans.
Ainsi il est proposé d’objectiverla notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risqued’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montantdu lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raisonprincipale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas,par ailleurs, de conditions techniques particulières.
Il est proposé de fixer ce seuil à40 000 euros, soit le seuil de droit commun à partir duquelune procédure libre ou adaptée avec publicité est obligatoire.