ART. 12 QUATER	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1434
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12 QUATER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les documents de laconsultation et notamment la méthode de notation retenue parl’acheteur ne peuvent avoir pour effet d’exclure de fait lesopérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seullot. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à encadrer les aménagements proposésà l’article 12 quater en matière d’offres variablesafin d’éviter un phénomène d’éviction des opérateurs économiquesqui, parfois par nature, ne peuvent soumissionner sur pluslots.
Il est ainsi précisé que lesdocuments de la consultation et notamment la méthode de notation nepeuvent avoir pour effet de pénaliser excessivement les opérateursne candidatant qu’à un seul lot, au point de les exclure de fait dela procédure au profit des opérateurs plus versatiles. Autrement,les entreprises tous corps d’État seront excessivement favoriséesau détriment des TPE et artisans.