APRÈS ART. 13	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer de la deuxième partie du code de la commandepublique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Promotion des achatsd’excellence environnementale
« Art. L. 2111‑4. - I. - Les collectivitésterritoriales et les acheteurs soumis au présent code dont lestatut est fixé par la loi promeuvent et privilégient dansl’ensemble de leurs procédures d’appel d’offre ou de concession lesproduits répondant aux critères d’excellence environnementaledéfinis au présent article.
« II. – Répondentaux critères d’excellence environnementale mentionnés au I lesfamilles de produits dont la liste est fixée par arrêté et quisatisfont à des critères cumulatifs de sobriété énergétique, defaible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés oubiosourcés fixés par décret. 
« III. – Laconformité de ces produits est certifiée par un organisme tiersindépendant.
« IV. – Lesdispositions du présent article sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à devancer la mise en oeuvre dulabel EEE en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dansl’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produitssatisfait à des critères d’excellence environnementale définis pardécret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carboneet d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés.
La conformité de ces produitsserait certifiée par un organisme tiers indépendant.
Dans l’attente des travaux engagésavec l’ADEME et l’AFNOR au niveau national et de l’évolution de lalégislation européenne, le présent amendement fixe un premier cadrevisant à engager une bifurcation de la commande publique vers uneplus grande exigence environnementale.