ART. 13	N°1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1436
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par lesdeux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, pourraêtre pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soitdétenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprisesvérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État.Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe laliste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inciter le recours aux labels RSEattestés par OTI en permettant à l’État et lescollectivités territoriales de valoriser les entrepriseslabellisées.
En cohérence avec l’idée figurantdans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levierde réindustrialisation et de transition environnementale desentreprises, en ayant recours à des critères environnementaux etsociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent égalementprendre la forme de labels RSE vérifié par un OTI et ayant obtenula reconnaissance formelle de l’État.