ART. 13	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑7‑3. – Lorsqu’une offreprésentée dans le cadre de la passation par une entitéadjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux contient desproduits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européennen’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accordassurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Unioneuropéenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un telaccord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Unioneuropéenne, cette offre peut être rejetée comme étant irrégulière,au sens de l’article L. 2152‑2, lorsque les produitsoriginaires des pays tiers mentionnés au présent I représentent lapart majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient,dans des conditions fixées par voie réglementaire. ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’article 90 de la loi n° 2023‑175du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à muscler notre code de la commandepublique face à nos concurrents internationaux en permettant, commenous l’avions introduit dans la loi d’accélération des énergiesrenouvelables pour ce qui est de la production de telles énergies,de permettre aux acheteurs publics d’écarter des procédures demarché de fournitures ou de travaux les offres contenant une partmajoritaire en valeur de produits originaires de pays tiers aveclesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadremultilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparableet effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés deces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendupar une décision du Conseil de l’Union européenne.
Une telle disposition, qui a faitconsensus dans le cadre de la loi AER, peut constituer un outilpuissant de protection contre les offres émanant d’États mettant enoeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France tout enrespectant le cadre européen et nos engagements internationauxnotamment les règles de l’OMC. Enfin, il convient de rappeler qu’ils’agit d’une faculté offerte à l’acheteur public et en aucun casd’une obligation.
Par coordination, l’amendementsupprime le dispositif de l’article 90 de la loi AER qui avaitconstitué une première avancée pour ce seul secteur.