APRÈS ART. 16	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 8 del’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme del’épargne retraite est complété par une phrase ainsirédigée : « Par exception, lorsqu’un ancien salariédétient des droits individuels en cours de constitution sur un planmentionné au 6° de l’article L. 224‑40 du code monétaireet financier et que son nouvel employeur n’a pas mis en place unplan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1du même code, ces droits sont transférables dans un plan demême nature auprès de son nouvel employeur dans les conditionsprévues à l’article L. 3335‑2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier àune contradiction entre l’article L.3335-2 du code du travail et leIV de l’article 8 de l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet2019.
Alors que le code du travail prévoit la possibilité de pouvoirtransférer les avoirs détenus dans un Plan d’Epargne RetraiteCollectif (PERCO) vers un autre PERCO, le IV de l’article 8 del’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 n’autorise quant à lui quele transfert vers un plan d’épargne retraite (PER).
En pratique, ces sommes seront le plus souvent regroupées sur dessupports monétaires afin de les sécuriser dans l’attente dudéblocage. Cela ne favorise ni l’épargnant, ni le financement del’économie.
Or, une entreprise que rejoint un salarié peut ne pas avoir mis enplace un PER d’Entreprise Collectif (PERECO), mais avoir maintenuun PERCO existant. Le salarié bénéficie alors du PERCO mis en placeauprès de son nouvel employeur.
Les avoirs que détient le salarié dans le PERCO d’un ancienemployeur, et pour lequel il supporte les frais de fonctionnementen qualité de « salarié sorti », devraient pouvoir êtreregroupés dans le PERCO du nouvel employeur, au sein duquel lesalarié fait de nouveaux versements et dans lequel les frais defonctionnement sont pris en charge par son employeur.
Cette mesure est à même de promouvoir l’investissement dans unproduit d’épargne longue, favorisant par la même le financement del’économie.