ART. 13	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1440
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« 2° À la première phrasedes IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à ramener du 22 août 2026 au 22 août2024, la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble desdispositions de l’article 35 de la loi « Climat etrésilience » relative à la commande publique.
Cet article prévoit unetransformation majeure des règles de la commande publique commeoutil de la transition écologique en permettant une intégration decritères sociaux et environnementaux tant dans les procédures demarchés publics que de contrats de concession. Cependant, alors quel’urgence est là et que le Gouvernement s’est donné pour desobjectifs France Nation Verte ou Industrie verte, les délaisd’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions pourraientne pas intervenir avant l’été 2026.
Si notre groupe a obtenu unepremière évolution de ces délais au 1er juillet 2024,pour ce qui est de l’implantation ou de l’exploitationd’installations de production ou de stockage d’énergiesrenouvelables, il nous faut élargir cette ambition à l’ensemble dupérimètre visé par l’article. Il nous apparaît que le délai detrois ans est amplement suffisant pour permettre à l’ensemble desacteurs concernés d’intégrer ces contraintes. En outre, il apparaîtplus cohérent avec les objectifs du présent projet de loi.
Enfin cette accélération ducalendrier est conforme à la mesure n° 15 du chantier 3 durapport de la consultation « Industrie verte » et quiprévoit : « d’accélérer la mise en oeuvre obligatoirede critères environnementaux dans les appels d’offres publics pourdes secteurs clés (dès 2024). »
A défaut de soutien à laproposition du présent amendement, il appartient au Gouvernementd’annoncer au banc les secteurs prioritaires et le calendrier deprise des décrets actuellement prévus par l’article 35précité.