ART. 9	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1443
présenté par
Mme Battistel
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 30, après lemot :
« transport », 
insérer les mots :
« ou du réseau public dedistribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9, qui modifie l’article300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en «projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale oula transition écologique », la délivrance des documents deplanification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public detransport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif auréseau public de distribution d’électricité, dans le cas où leraccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public dedistribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avecle fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme visebien, pour sa part, le raccordement au réseau public dedistribution d’électricité.