APRÈS ART. 13	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, lesmots : « , qui doivent être liées à son objet »,sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de lacommande publique vers une meilleure prise en considération descritères sociaux et environnementaux dans les entrepriseslorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics.
La jurisprudence du Conseil d’Étatdu 25 mai 2018 avait rappelé la nécessité pour les acteurs de lacommande publique de maintenir le lien entre les critères sociauxet environnementaux et l’objet du marché. Or cette jurisprudenceconcourt à limiter considérablement l’inclusion de ces critèresdans les politiques d’achat, puisque les acheteurs sont soumis àl’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementauxaux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché et nepeuvent donc pas apprécier systématiquement la politique généraledes entreprises en matière sociale et environnementale.
En décorrélant la prise en comptedes critères sociaux et environnementaux du seul objet du marché eten l’intégrant comme une étape incontournable du processus d’achat,les acheteurs publics bénéficieraient d’un puissant levier pouradapter les marchés publics aux grands enjeux de développementdurable. Cette évolution du code de la commande publique auraitégalement un effet vertueux sur les entreprises qui envisageraientdès lors les démarches de labellisation RSE comme un avantageconcurrentiel