APRÈS ART. 13	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 2112‑4 du code dela commande publique est complété par une phrase ainsirédigée : « Un décret en Conseil d’État précise lesconditions et les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les services de l’Étatpuissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cetarticle, et notamment indiquer si ces dispositions peuvents’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière deproduction d’énergies renouvelables (éoliennes, panneauxphotovoltaïques). 
L’art. 2112‑4 du Code de lacommande publique dispose qu’« un acheteur public peut imposerque les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché,pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis, soientlocalisés sur le territoire des États membres de l’Union européenneafin, notamment, de prendre en compte des considérationsenvironnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité desinformations et des approvisionnements. » 
Cette disposition, qui pourraitconstituer un puissant levier au service de la réindustrialisationverte et de la souveraineté économique de l’Europe, est très peuutilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairementprécisé les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y avoirrecours.