APRÈS ART. 13	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’État met à disposition desacheteurs publics en libre accès une cartographie complète desachats publics réalisés en France, au format numérique, établie surla base des dépenses réalisées annuellement en exécution del’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours,et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et lestypologies de contrats par segment d’achat, par type decontrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisationgéographique de la chaîne de valeur. 
À compter de la promulgation de laprésente loi, l’État actualise périodiquement ces données et lesmet à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans les mêmesconditions, selon une périodicité et des conditions fixées pardécret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’État élabore unecartographie de l’achat public pour situer la chaine de valeur etorienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leursoffres, via une plateforme numérique accessible. 
Les données relatives à l’achatpublic recueillies par l’Observatoire économique de l’achat publicssont encore aujourd’hui largement incomplètes : les marchésinférieurs à 90 k€ n’y sont que partiellement recensés, lescontrats de concession en sont absents, et, surtout, les volumessont calculés sur la base des montants totaux des marchés (ouestimés, dans le cas d’accords-cadres), indépendamment de leurdurée d’exécution. 
Pour avoir une vue plus précise desachats publics, il conviendrait donc d’établir une cartographie surla base des dépenses réellement exécutées (les mandats), et defaire apparaître les dépenses réelles par segment d’achats,typologie de marché, territoire et par typologie defournisseur. 
La dimension « localisation dela chaîne de valeur » pourrait dans un second temps êtreajoutée à cette cartographie. Ces données permettraientd’identifier beaucoup plus finement les filières aux enjeux lesplus importants en matière de relocalisation/réindustrialisation.L’édition annuelle de cette cartographie multidimensionnelle del’achat public contribuerait utilement au développement de l’achatpublic circulaire et vertueux et à l’atteinte des objectifs fixéspar l’article 58 de la loi AGEC. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC).