ART. 15	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,substituer aux taux :
« 5 % et10 % »,
les mots :
« 10 % et 15 % àcompter du 1er janvier 2024, puis entre 15 et 20 %à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 50 % à compter du1er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du1er janvier 2025, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Reclaim Finance et Rift,vise à rehausser la part des investissements destinés auxentreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein desfonds « solidaires » auxquels il doit être faitréférence lors de la commercialisation des contratsd’assurance-vie. La part des investissements de ces fonds destinésà financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire(ESS) est rehaussée à :
- 10 à 15 % (contre 5 à10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque àcompter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES età 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du1er janvier 2025.
Le présent amendement permettra ence sens de renforcer les effets de l’article 15 dont lesambitions apparaissent à ce stade bien modestes.