APRÈS ART. 4 A	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1452
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de lapropriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas desinvestissements s’inscrivant dans le cadre de la transitionécologique, la durée de l’autorisation d’occupation temporaire dudomaine public est fixée pour une durée minimale de cinquante ans.La durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter lalibre concurrence au delà de ce qui est nécessaire pourassurer l’amortissement des investissements projetés et unerémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sanspouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par laloi. » ;
2° Après l’articleL. 2122‑3, il est inséré un article L. 2122‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2122‑3‑1. – En cas dedéfaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à laprorogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domainepublic sont repris par une autre entreprise qui s’engage à lesmaintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou crééspendant la fraction du délai de conservation restant àcourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
1)  Sécuriser les investissements des industries vertesdans les ports
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 4
Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsirédigé :
I- L’article L2122-2 du code général de la propriété despersonnes publiques est ainsi modifié :
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des investissements s’inscrivant dans lecadre de la transition écologique, la durée de l’autorisationd’occupation temporaire du domaine public est fixée pour une duréeminimale de cinquante ans. La durée est fixée de manière à ne pasrestreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui estnécessaire pour assurer l’amortissement des investissementsprojetés et une rémunération équitable et suffisante des capitauxinvestis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant,par la loi. »
II- Après l’article L2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques, il est inséré un article L2122-3-1 ainsirédigé :
« Art L2122-3-1 - En cas de défaillance de l’exploitant,les biens ayant ouvert droit à la prorogation de l’autorisationd’occupation temporaire du domaine public sont repris par une autreentreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pourlaquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délaide conservation restant à courir. »
Objet
L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial etmaritime pour le transport de ses matières recyclées, elles’implante en priorité sur les zones portuaires. Cette utilisationdes voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur dutransport.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapteraux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer sestechnologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, del’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millionsd’euros pour chaque installation (le secteur du recyclage a investi547 millions d’euros en 2021, selon FEDEREC, la fédération desentreprises du recyclage).
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sontaffectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biaisd’autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Bien que les durées de ces autorisations puissent aller jusqu’à70 ans, la réalité du terrain démontre que les durées constatéespar les entreprises n’excèdent presque jamais les 20 ans. Celaconstitue un véritable frein à l’investissement dans le cadre dudéveloppement des activités, puisque les zones portuaires procèdentsystématiquement à une procédure de mise en concurrence, dès que lapériode définie dans l’autorisation arrive à son terme. Ce manquede visibilité à très long terme risque de pénaliser les entrepriseset rendre problématique la réindustrialisation de la France.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à sedévelopper pour répondre aux défis de l’économie circulaire et dela transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leursinvestissements dans les zones portuaires. L’amendement proposépermet de fixer, pour les investissements relatifs à la transitionécologique, la durée d’autorisation à une durée minimale de 50ans.
Par ailleurs, cette procédure permettrait d’éviter une remise enétat du site pour les besoins d’un nouvel occupant, etnotamment de déconstruire les bâtiments existants : sur leplan écologique, cette démarche serait en effet contraire àl’utilisation efficience des ressources.