ART. 13 BIS	N°1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’articleL. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Les pouvoirsadjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par lesarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, qui gèrent directement ouindirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent,lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faiblesémissions et à très faibles émissions, dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportionsminimales définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de rétrofit, quiconsiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique àbatterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages entermes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant. Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans lesmettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilitépuisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permetde proposer des véhicules durables, un enjeu important dans lecadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poidslourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront lesplus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropolesdes véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.
Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pourobjet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structuréspour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que lesterritoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solutiondans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules. Ilconvient dès lors d’adapter les obligations instaurées parla Loi d’Orientation des Mobilités concernant lerenouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérerle verdissement du parc automobile, en intégrant cettetechnologie.