APRÈS ART. PREMIER	N°1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1458
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les activités et technologiesfavorables au développement durable sont définies conformément aurèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,établissant un système de classification commun à l’Unioneuropéenne permettant d’identifier les activités économiquesconsidérées comme durables. En sont exclues les entreprises quicontribuent à l’exploration, la production, la transformation et letransport d’énergies fossiles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir une planificationindustrielle favorable au développement durable, il est absolumentnécessaire de définir ce qu’est une activité économique et unetechnologie durable.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place uneclassification des activités économiques en utilisant des critèresscientifiques, afin d’aider les investisseurs à reconnaître lesactivités durables, c’est-à-dire « vertes ». Pour qu’une activitééconomique soit considérée comme durable, la taxonomie s’appuie sursix objectifs environnementaux : Atténuation et adaptationclimatique, biodiversité, pollution, eau et économiecirculaire.
Les entreprises corporate devront indiquer la part de leurchiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et deleurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activitésdurables telles que définies dans la taxonomie verte européenne.Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500salariés, déjà sujettes à l’obligation de reportingextra-financier.
Les activités économiques facilitées par le projet de loidevront être alignées aux critères techniques de la TaxonomieEuropéenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrieverte.
Le présent amendement est suggéré par le WWF.