APRÈS ART. 2	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1459
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le chapitre IX du titreVII du livre VII du code de justice administrative, il est inséréun chapitre IX bis ainsi rédigé :
« ChapitreIX bis
« Le contentieux del’urbanisme des activités secondaires et tertiaires
« Art. L. 779‑2. – Font l’objet d’uneprocédure préalable d’admission, dans des conditions précisées parvoie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations etdéclarations préalables prises en application du titre II du livreIV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre lesdécisions prises en application du chapitre II du titre I du livreV du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sontprises dans le cadre d’opérations tendant à la réalisation d’unétablissement dont la destination est une activité des secteurssecondaire ou tertiaire.
« Les décisions définitivesprises en application du premier alinéa du présent article sontsusceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dansdes conditions précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaireou tertiaire, en soumettant les recours formés contre lesprincipales décisions d’urbanisme ou environnementales délivréesdans le cadre de ces projets à une procédure d’admission préalablepermettant d’écarter rapidement les recours irrecevables, àl’instar de ce qui prévaut par exemple pour les recours encassation formés devant le Conseil d’Etat (article L. 822-1 du codede justice administrative).
En pratique, les décisions en matière d’urbanisme oud’environnement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de cesprojets font l’objet d’un volume important decontentieux. 
Selon rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2021, 13 820requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifsen 2021 en matière d’urbanisme et d’environnement. La France sedistingue ici de beaucoup de grands Etats limitrophes européens,dans lesquels on ne retrouve pas de tels volumes de contentieux,sans pour autant que la protection des sols ou de l’environnement ysoit moins bien encadrée ou assurée.
Les recours en cause produisent des effets d’autant plussignificatifs que la durée des procédures juridictionnelles est, ences matières, particulièrement longue. Selon le rapportélaboré en janvier 2022 par Laurent Guillot à la demande duGouvernement, afin de « simplifier et accélérer lesimplantations d’activités économiques en France », le délaimoyen de jugement d’une affaire par les tribunaux administratifs,s’agissant des affaires liées à l’urbanisme ou à l’environnement,est ainsi de 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel etun an en cassation. Dans ces conditions, la formation d’un recourspeut donc retarder de plusieurs années tout projetd’investissement, même en l’absence de doute sérieux sur salégalité.
Ce cadre juridique créé inévitablement un frein au développement deprojets pourtant nécessaires pour permettre à la France demoderniser ses capacités industrielles, logistiques oucommerciales, et de relever le défi de la souveraineté économiqueet de l’industrie verte. 
Il apparait donc essentiel de donner de la sécurité et de lavisibilité aux porteurs de projets dans ces secteurs. 
La mise en place d’une procédure d’admission préalable apparaît, àcet égard, comme une mesure pertinente. Existant notamment depuislongtemps en Angleterre, cette procédure a démontré toute sonefficacité.
Si elle était mise en œuvre en France, pour les décisionsnécessaires à la mise en œuvre des projets visés par le présentamendement, une telle procédure permettrait donc aux investisseursd’obtenir une première décision juridictionnelle à brève échéance,sans avoir à subir le risque qu’un recours qui n’est pas recevablevienne paralyser leurs projets pendant plusieurs années. Cettemesure préserverait au demeurant le droit au recours desrequérants, puisque le juge devrait, dans ce cadre, apprécier larecevabilité et le sérieux des recours déposés. Dans l’esprit de laprésente disposition législative, les recours feront, en effet,l’objet d’une instruction contradictoire pendant un certain délaiqu’il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser, etl’éventuelle décision de non-admission prise par le juge au termede ce délai devra être rendue après audience publique. Enfin,toujours dans une volonté d’accélération des procédures, lesdécisions rendues dans le cadre de cette procédure préalabled’admission seront susceptibles de recours en cassation devant leConseil d’Etat.