ART. 15	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« ses objectifsd’investissement, y compris ceux concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement a pour objet derecentrer la prise en compte des préférences en matière dedurabilité sur les titulaires d’un Plan d’Epargne Retraite (PER)Individuel.
En effet, le texte de la petite loivise l’alinéa 3 de l’article L.224-3 du code monétaire et financierqui est commun à tous les PER. Il concerne l’allocation del’épargne permettant de réduire progressivement les risquesfinanciers à l’approche de l’horizon retraite. Il s’agit enpratique des profils d’investissement qui sont établis conformémentaux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portantapplication de la réforme de l’épargne retraite.
Or, dans un PER d’Entreprise, lesallocations de chaque profil sont prédéterminées dans le règlementdu plan par l’entreprise. En conséquence, les titulaires n’ont pasla possibilité d’agir sur la composition des allocations de chaqueprofil d’investissement mais choisissent simplement le profil parmiceux qui sont proposés (profil prudent, profil équilibré, profildynamique).
Ces préférences peuvent cependant être pertinentes dans la gestionlibre des PER individuels.