APRÈS ART. 8	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Pfeffer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 411‑2‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du Ide l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installationindustrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, lacréation de nombreux emplois ou le développement de technologiesinnovantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à qualifier lesprojets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologiesinnovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, commeréputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellementralentis voire bloqués à cause de normes environnementalesexcessives, alors qu’ils seraient indispensables à larevitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation dupays.