ART. 2	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1468
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer uneattaque contre la possibilité de formuler des recours, pourtantnécessaires à plus d’un titre.
D’abord, parce que ce recourspermet régulièrement d’arrêter des projets illégaux, qui nel’auraient pas été sinon.
Ensuite, parce que la possibilitéde formuler des recours est constitutive de notre état de droit, aumoins depuis le début de la IIIe république. Il doit toujours êtrepossible d’attaquer devant les tribunaux des décisionsadministratives. C’est ce qui contraint notamment l’administrationà respecter le droit en vigueur.
Tous les recours n’ont pas lesmoyens de freiner les projets ; ceux-ci ne prennent du retardque du fait d’un défaut d’acceptabilité globale ou locale, parfaute de concertation ou de consultation que cet article viseprécisément à réduire sinon rendre impossible.
De plus, les recours dits« abusifs » ne sont absolument pas définis dans cetarticle, ce qui laisse libre champ à une interprétation extensive,qui pourrait voir condamné(e) chaque personne ou groupe depersonnes s’attaquant à une décision administrative. De ce fait,nombreuses seront les personnes qui n’oseront pas même défendreleurs droits – ce qui n’est pas entendable dans un Étatde droit.