APRÈS ART. 19	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1469
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La mise en œuvre des nouvellesmodalités de participation du public introduites par la présenteloi pour les projets soumis à évaluation environnementale et àautorisation environnementale fait l’objet d’une évaluation dontles résultats sont transmis au Parlement dans un délai de deux ansaprès le début de leur mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvellesdispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’ilvenait à être voté.
Pour rappel, à cet égard, « leConseil d’État regrette que cette modification législative s’ajouteà toutes celles intervenues ces dernières années en matière dedélivrance des autorisations administratives des projets ayant uneincidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets deces réformes successives. »
Faute d’étude ex ante suffisammentrobuste, et étant données les très nombreuses critiques formuléesvis-à-vis de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’évaluerrapidement les effets de ces dispositions.
Tel est l’objet de cet amendement,travaillé avec la Compagnie Nationale des CommissairesEnquêteurs.