ART. 9	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Boucard et M. Meyer Habib
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer l’information obligatoire du département et la région dela nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ausein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Si le Gouvernement indique que « le département et larégion seront informés très en amont, et notamment pour le choixdes projets devant être qualifiés d’intérêt national majeur »,cette information ne repose sur aucune obligation. Elle estpourtant essentielle, si l’on veut que chaque collectivité soitimpliquée dans l’objectif de « réindustrialisationverte ».
C’est pourquoi il faut à tout le moins que cette informationsoit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’unSCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.
Une telle démarche d’information est très simple etn’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ouencore de numérique et au vu des implications en termes d’équilibreterritorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informerces collectivités au plus tôt.
La même question s’était posée lors des débats sur la loi surles installations nucléaires ; en séance, l’Assemblée avait defaçon transpartisane voté un amendement similaire.