APRÈS ART. 19	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1470
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant lapromulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement adresséau Parlement évalue les effets des dispositions prévues àl’article 2 de la présente loi ; en particulier, ilévalue si les dispositions ont permis une meilleure acceptabilitédes projets, une meilleure consultation et une meilleureparticipation des citoyens, si les projets illégaux ont en effet puêtre annulés, et si la mise en œuvre de ces projets a pu ou nonêtre accélérée. Ce rapport tire le bilan des nombreusesmodifications législatives intervenues ces dernières années ausujet des autorisations administratives des projets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvellesdispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’ilvenait à être voté.
Pour rappel, à cet égard, « leConseil d’État regrette que cette modification législative s’ajouteà toutes celles intervenues ces dernières années en matière dedélivrance des autorisations administratives des projets ayant uneincidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets deces réformes successives. »
Faute d’étude ex ante suffisammentrobuste, et étant données les très nombreuses critiques formuléesvis-à-vis de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’en évaluerrapidement les effets. C’est ce que permettra ce rapport, quiproposera également les conclusions que le Conseil d’État regrettene pas voir figurer dans le dossier législatif concernant lesautres modifications relatives au régime d’autorisation.
Tel est l’objet de cetamendement.