ART. 2	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1471
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 présente de nombreuxreculs dans la consultation du public, qui justifient sasuppression.
Sans être exhaustifs, on retiendra :
- la création d’un dispositif de participation du public en lieu etplace de l’enquête publique, lequel complexifie le droit et manquede lisibilité ;
- il n’est plus possible, avec ce dispositif, de créer unecommission d’enquête ;
- le commissaire enquêteur ne formule plus d’avis clair, ce quiréduit la prise en compte par l’administration de l’avis dupublic ;
- il n’est pas prévu de réponse du maître d’ouvrage au commissaireenquêteur ;
- la suppression de la possibilité de suspendre par le biais d’unréféré une décision prise après des conclusions défavorables ducommissaire enquêteur, sans condition d’urgence, pour toutes lesprocédures de participation.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, tantpour la lisibilité du droit que pour préserver des garanties deconsultation du public.
Cet amendement est issu des propositions de France NatureEnvironnement.