APRÈS ART. 2	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1472
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, sont insérés deux articlesL. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quantà la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. –  Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérantfait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même enprésence d’un risque incertain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière environnementale, ladécision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que lesdommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommagesenvironnementaux sont souvent irréversibles.
Les différents dispositifs de référé existants (permettant desuspendre la décision publique le temps que le juge se prononce) nesont pas suffisants : la balance des intérêts que doit opérer lejuge pour apprécier la condition d’urgence est souvent difficile enmatière environnementale. La majorité des référés-suspension estrejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité du projetest reconnue par les tribunaux. Les recours contentieux en matièreenvironnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur leterrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement.Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entretemps engager des moyens considérables, pour voir son projetfinalement stoppé.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le jugeadministratif par un référé-suspension est bénéfique à tous lesacteurs concernés. En effet, le demandeur est rapidement fixé surson sort quant à la légalité de l’acte querellé au regard del’examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenusindiqués). Cela améliore donc la sécurité juridique des droitsd’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour leporteur du projet.
Le présent amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.