APRÈS ART. 2	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1473
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugestatue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions environnementalesayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’ellesfassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunaladministratif par les juges du fond, dans un délai contraint àquelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions enmatière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Celapermettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur lalégalité d’un projet. Cela soulagera le juge des référés, qu’il nesera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas. La présentedisposition devra être assortie d’un renforcement des moyenshumains dédiée à la justice.
Le présent amendement est suggéré par France NatureEnvironnement.